Règlement (CE) n o 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)

Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Stratégie pour un marché unique numérique en Europe

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d’entreprise dans l’Union européenne - Un plan pour avancer

Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Transfert transfrontalier du siège statutaire Résolution du Parlement européen du 2 février 2012 contenant des recommandations à la Commission sur une 14 e directive sur le droit des sociétés relative au transfert transfrontalier du siège statutaire (2011/2046(INI))

Le statut de la société européenne

Directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs

Cross-border mergers and divisions, transfers of seat: Is there a need to legislate?

C-81/87 - The Queen v Treasury and Commissioners of Inland Revenue, ex parte Daily Mail and General Trust PLC

C-167/01 - Kamer van Koophandel en Fabrieken voor Amsterdam v Inspire Art Ltd.

C-196/04 - Cadbury Schweppes plc and Cadbury Schweppes Overseas Ltd v Commissioners of Inland Revenue

C-210/06 - CARTESIO Oktató és Szolgáltató bt.

C-378/10 - VALE Építési kft.

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL - Affaire C‑106/16 - Polbud -Wykonawstwo sp. z o.o., en liquidation